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Un légal kidnapping consacré par la Cour de cassation : note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013590

Résumé : Une ordonnance du juge aux affaires familiales maintenant la résidence de l'enfant chez sa mère et décidant d'un droit de visite du père notamment pendant toutes les vacances scolaires de Noël interdit de considérer celui-ci comme coupable d'un non-retour illicite avant la date de fin des congés scolaires. Si à cette date est intervenue une ordonnance transférant la résidence de l'enfant chez son père, les conditions requises pour l'application de la Convention de La Haye ne sont pas réunies.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847154
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 11:59:27
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847154, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Un légal kidnapping consacré par la Cour de cassation : note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013590. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2002, pp.comm. 137. ⟨hal-01847154⟩

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