Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Les chefs de compétence du règlement Bruxelles II bis sont alternatifs : note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248, F-P+B : JurisData n° 2008-045075

Résumé : L'article 2 b) du règlement Bruxelles II permet à l'époux demandeur d'opter pour le tribunal de l'État membre de la nationalité commune.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847146
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 11:55:31
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847146, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Les chefs de compétence du règlement Bruxelles II bis sont alternatifs : note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248, F-P+B : JurisData n° 2008-045075. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, pp.comm. 20. ⟨hal-01847146⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

29