La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur

Résumé

Le respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; ce respect n'est pas contraire à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant dès lors que la kafala préserve, au même titre que l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847139 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847139 , version 1

Citer

Michel Farge. La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur : note sous Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047181. Droit de la famille, 2009, 6, pp.comm. 82. ⟨hal-01847139⟩

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