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La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur : note sous Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047181

Résumé : Le respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; ce respect n'est pas contraire à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant dès lors que la kafala préserve, au même titre que l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847139
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 11:51:24
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847139, version 1

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Citation

Michel Farge. La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur : note sous Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047181. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, pp.comm. 82. ⟨hal-01847139⟩

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