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Mise en œuvre de l'article 309, 3e tiret du Code civil et obligation de rechercher d'office si une loi étrangère ne se veut pas compétente : note sous Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 09-11.872 et 08-14.309, FS-P+B : JurisData n° 2009-048457

Résumé : Doit être cassé l'arrêt d'appel qui pour désigner la loi française applicable, après avoir visé l'article 309 du Code civil, retient que l'épouse n'excipe aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française, tout au long de la procédure dès lors qu'il convenait de rechercher, avant d'appliquer le droit français, si la loi allemande ne se reconnaissait pas compétente.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847135
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 11:47:46
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847135, version 1

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Citation

Michel Farge. Mise en œuvre de l'article 309, 3e tiret du Code civil et obligation de rechercher d'office si une loi étrangère ne se veut pas compétente : note sous Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 09-11.872 et 08-14.309, FS-P+B : JurisData n° 2009-048457. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, pp.comm. 96. ⟨hal-01847135⟩

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