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Preuve de la loi étrangère : à l'impossible le juge n'est pas tenu : note sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002, FS-P+B, Alain R. c/ Irina C. : Juris-Data n° 2006-036023

Résumé : Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01840039
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 12:21:26
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01840039, version 1

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Citation

Michel Farge. Preuve de la loi étrangère : à l'impossible le juge n'est pas tenu : note sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002, FS-P+B, Alain R. c/ Irina C. : Juris-Data n° 2006-036023. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 135. ⟨hal-01840039⟩

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