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La règle de l'estoppel ne peut tenir en échec le moyen de cassation reprochant aux juges du fond de n'avoir pas soulevé d'office l'application de la règle de conflit désignant une loi étrangère : note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636 F-P+B, Mohamed B. c/ Shor B. : Juris-Data n° 2006-034127

Résumé : Il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01840037
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 12:19:33
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01840037, version 1

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Citation

Michel Farge. La règle de l'estoppel ne peut tenir en échec le moyen de cassation reprochant aux juges du fond de n'avoir pas soulevé d'office l'application de la règle de conflit désignant une loi étrangère : note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636 F-P+B, Mohamed B. c/ Shor B. : Juris-Data n° 2006-034127. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 176. ⟨hal-01840037⟩

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