La règle de l'estoppel ne peut tenir en échec le moyen de cassation reprochant aux juges du fond de n'avoir pas soulevé d'office l'application de la règle de conflit désignant une loi étrangère
Résumé
Il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable.