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Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ? : note sous CA Douai, ch. 7 sect. 3, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-259911

Résumé : Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01840028
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 12:13:30
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01840028, version 1

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Citation

Michel Farge. Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ? : note sous CA Douai, ch. 7 sect. 3, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-259911. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2005, pp.comm. 150. ⟨hal-01840028⟩

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