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Comment peut-on être polygame et acquérir la nationalité française ? : note sous Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025663 ; Bull. civ. 2004, I, n° 228, p. 191

Résumé : Constatant qu'une précédente union n'avait pas été dissoute préalablement au mariage, et en déduisant que cette dernière union ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française, la situation de bigamie empêchant toute communauté de vie, en statuant ainsi, alors que l'acte de naissance remis à l'appui de la déclaration de nationalité mentionnait ces éléments et que le mariage n'avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 26-4 et 21-5 du Code civil.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01839998
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 11:57:09
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01839998, version 1

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Citation

Michel Farge. Comment peut-on être polygame et acquérir la nationalité française ? : note sous Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025663 ; Bull. civ. 2004, I, n° 228, p. 191. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2005, pp.comm. 281. ⟨hal-01839998⟩

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