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Application du renvoi en matière de tutelle : note sous Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029762

Résumé : Le juge des tutelles retient qu'il n'existe dans le droit canadien de common law aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept de loi ayant les liens les plus étroits au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, l'intéressée résidant en France depuis des décennies. Dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01839993
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 11:53:24
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01839993, version 1

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Citation

Michel Farge. Application du renvoi en matière de tutelle : note sous Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029762. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2005, pp.comm. 282. ⟨hal-01839993⟩

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