Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : la Cour de cassation restaure-t-elle la prévisibilité de la règle de conflit de lois ?

Résumé : La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 repose sur un système jurisprudentiel. Parce qu'il existe une vie juridique, et pas seulement une vie judiciaire, ce système doit être prévisible. Il doit, comme y insistait Droz, orienter les praticiens, les notaires principalement, en leur permettant de rechercher avec sérénité le régime matrimonial des époux et de pouvoir présenter le résultat de leur recherche avec une certaine force de conviction aux époux ou aux héritiers lors d'un partage. La Cour de cassation a été critiquée pour avoir introduit trop de subtilités dans sa jurisprudence. Ses derniers arrêts révèlent, au contraire, un souci de restaurer des principes directeurs clairs et accessibles.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01834129
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 11:35:01
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01834129, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : la Cour de cassation restaure-t-elle la prévisibilité de la règle de conflit de lois ?. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.étude 21. ⟨hal-01834129⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

30