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, Consacré par l'article 171-8 dernier alinéa du Code civil pour atteindre l'annulation des mariages de complaisance célébrés à l'étranger ?

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. Ce-risque-d, adressé à la théorie des questions préalables. V. par exemple, B. Audit et L. d'Avout, Droit international privé, Economica, 7ème éd, n°376 où les auteurs observent qu' « en matière de statut personnel en particulier, il n'est pas souhaitable qu'au sein de l'ordre juridique du for les situations des individus varient en fonction des questions

, n° 348778 et 348779, Min. d'État, Min. Affaires étrangères et européennes c/ Morin : JurisData n° 2011-007720 ; Dr, CE, 2011.

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C. and 1. Oct, , pp.53124-53133, 2011.

, Selon ce texte : « Tout acte de l'état civil des Français et des Français et des étrangers fait en pays 9

, étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité

V. C. Sur-ce-débat, H. Bidaud-garon, and . Fuchiron, note précit. sous Civ. 1ère 19 mars 2014 où ces auteurs observent : « L'acte de naissance « indien » sera-t-il considéré comme probant en vertu de l'article 47 du code civil ? Pour que l'acte fasse foi en France, celui-ci doit être régulier, exempt de falsification et conforme à la réalité, Peut-on considérer qu'un acte que l'on a refusé de transcrire sur les registres français au nom de la fraude respecte ces conditions ? Cela semble bien improbable

. Peu-importe-qu, elle mobilise pour ce faire la théorie de la fraude ou l'ordre public international français ? 19

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M. Farge, «La filiation des enfants issus d'une GPA à l'étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais prescrit un remède discutable !