« Retour sur une question controversée : le sort des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger ,
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Pastre-Belda ; JCP G 2014, doctr. 832, n°10 obs. Sudre ; Gaz. Pal. 2014, n°205, 1806 note L. d'Avout; H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, « Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères, pp.12-31, 2014. ,
, Consacré par l'article 171-8 dernier alinéa du Code civil pour atteindre l'annulation des mariages de complaisance célébrés à l'étranger ?
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Pal. 29 janv, 2008. ,
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adressé à la théorie des questions préalables. V. par exemple, B. Audit et L. d'Avout, Droit international privé, Economica, 7ème éd, n°376 où les auteurs observent qu' « en matière de statut personnel en particulier, il n'est pas souhaitable qu'au sein de l'ordre juridique du for les situations des individus varient en fonction des questions ,
, n° 348778 et 348779, Min. d'État, Min. Affaires étrangères et européennes c/ Morin : JurisData n° 2011-007720 ; Dr, CE, 2011.
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Circulaire Taubira Ne pas se plaindre des conséquences dont on chérit les causes La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l'étranger après une gestation pour autrui, RJPF 2013, n° 3. ? C. Neirinck, 2013. ,
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, Selon ce texte : « Tout acte de l'état civil des Français et des Français et des étrangers fait en pays 9
, étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité
note précit. sous Civ. 1ère 19 mars 2014 où ces auteurs observent : « L'acte de naissance « indien » sera-t-il considéré comme probant en vertu de l'article 47 du code civil ? Pour que l'acte fasse foi en France, celui-ci doit être régulier, exempt de falsification et conforme à la réalité, Peut-on considérer qu'un acte que l'on a refusé de transcrire sur les registres français au nom de la fraude respecte ces conditions ? Cela semble bien improbable ,
elle mobilise pour ce faire la théorie de la fraude ou l'ordre public international français ? 19 ,
2700, note Marchadier ; Rev. crit. DIP 2007. 807, note Kinsh ; JDI 2008. 183, note D'Avout ; Gaz. Pal note Niboyet ; RJPF nov, CEDH 28 juin, pp.30-53, 2007. ,
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Propos de surface sur la transcription des actes de naissances des enfants issus d'une gestation pour autrui délocalisée, Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe, p.1, 2014. ,
«La filiation des enfants issus d'une GPA à l'étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais prescrit un remède discutable ! ,