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La filiation des enfants issus d’une GPA à l’étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais prescrit un remède discutable !

Résumé : L’auteur revient sur les arrêts (non définitifs) du 26 juin 2014 dans les affaires Mennesson et Labassée à l’occasion desquels la Cour EDH a condamné la France. Il retient une appréciation contrastée des arrêts. Il salue la clairvoyance de la Cour européenne pour sa compréhension de la situation juridique des enfants mais relève combien il est artificiel d’aborder leur filiation sous l’angle des droits fondamentaux de chacun. Par ailleurs il s’interroge sur la réception des arrêts en France : est-il juridiquement aisé de traiter différemment les filiations paternelle et maternelle ?
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01819497
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mercredi 20 juin 2018 - 15:13:30
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24
Archivage à long terme le : : mardi 25 septembre 2018 - 00:32:09

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  • HAL Id : hal-01819497, version 1

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Michel Farge. La filiation des enfants issus d’une GPA à l’étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais prescrit un remède discutable !. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014, 2014, pp.chron. n°21. ⟨hal-01819497⟩

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