La filiation des enfants issus d’une GPA à l’étranger
Résumé
L’auteur revient sur les arrêts (non définitifs) du 26 juin 2014 dans les affaires Mennesson et Labassée à l’occasion desquels la Cour EDH a condamné la France. Il retient une appréciation contrastée des arrêts. Il salue la clairvoyance de la Cour européenne pour sa compréhension de la situation juridique des enfants mais relève combien il est artificiel d’aborder leur filiation sous l’angle des droits fondamentaux de chacun. Par ailleurs il s’interroge sur la réception des arrêts en France : est-il juridiquement aisé de traiter différemment les filiations paternelle et maternelle ?
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Droit
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