Articulation entre la loi réelle et la loi successorale
Résumé
La loi du lieu de situation de l'immeuble et non la loi successorale est applicable pour déterminer la propriété d'un bien.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781373
Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:07:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01781373 , version 1
Citer
Michel Farge. Articulation entre la loi réelle et la loi successorale : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935 : JurisData n° 2016-009941. Droit de la famille, 2016, 9, pp.comm. 193. ⟨hal-01781373⟩
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