Exécution en France d'une décision alimentaire émanant du Royaume-Uni - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Exécution en France d'une décision alimentaire émanant du Royaume-Uni

Résumé

Dès lors que la juridiction britannique avait tranché la question de la compétence, le défendeur à l'action en déclaration de force exécutoire ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01781369 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781369 , version 1

Citer

Michel Farge. Exécution en France d'une décision alimentaire émanant du Royaume-Uni : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 : JurisData n° 2016-009637. Droit de la famille, 2016, 10, pp.comm. 217. ⟨hal-01781369⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More