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Exécution en France d'une décision alimentaire émanant du Royaume-Uni : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 : JurisData n° 2016-009637

Résumé : Dès lors que la juridiction britannique avait tranché la question de la compétence, le défendeur à l'action en déclaration de force exécutoire ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781369
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 11:05:30
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781369, version 1

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Citation

Michel Farge. Exécution en France d'une décision alimentaire émanant du Royaume-Uni : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 : JurisData n° 2016-009637. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 217. ⟨hal-01781369⟩

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