Kafala et adoption : une réponse ministérielle tardive est l'occasion de prendre la mesure du nouvel article 21-12, alinéa 3, 1°, du Code civil
Résumé
L'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalité française, ce qui est possible après que l'enfant a résidé cinq années sur le territoire français au sein de sa famille d'accueil.