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Convention de La Haye

Résumé : Enfin applicable en France, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des mineurs aura un impact limité mais utile.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775185
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 13:54:35
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775185, version 1

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Citation

Michel Farge. Convention de La Haye. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.comm. 49. ⟨hal-01775185⟩

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