Convention de La Haye
Résumé
Enfin applicable en France, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des mineurs aura un impact limité mais utile.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775185
Soumis le : mardi 24 avril 2018-13:54:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01775185 , version 1
Citer
Michel Farge. Convention de La Haye. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 49. ⟨hal-01775185⟩
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