Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, interprété conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la loi d'un État membre ne reconnaisse pas de plein droit « un droit de garde » au père naturel qui élève ses enfants. De la sorte, il n'y a pas enlèvement illicite si la mère décide de manière unilatérale de quitter l'État membre de résidence habituelle.