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Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : note sous CJUE, 3e ch., 5 oct. 2010, aff. C-400/10, J. McB

Résumé : Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, interprété conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la loi d'un État membre ne reconnaisse pas de plein droit « un droit de garde » au père naturel qui élève ses enfants. De la sorte, il n'y a pas enlèvement illicite si la mère décide de manière unilatérale de quitter l'État membre de résidence habituelle.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775152
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 13:39:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775152, version 1

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Citation

Michel Farge. Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : note sous CJUE, 3e ch., 5 oct. 2010, aff. C-400/10, J. McB. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.comm. 50. ⟨hal-01775152⟩

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