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L'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public international français : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2010-011438

Résumé : Le refus de l'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent les principes essentiels du droit français ; il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775086
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 12:17:46
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775086, version 1

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Citation

Michel Farge. L'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public international français : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2010-011438 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.comm. 156. ⟨hal-01775086⟩

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