L'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public international français
Résumé
Le refus de l'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent les principes essentiels du droit français ; il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant.