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De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc ! : note sous CA Versailles, 25 mars 2010, n° 08/08808 : JurisData n° 2010-003637

Résumé : Un divorce Khôl prononcé au consulat du Maroc produit effet en France dès lors qu'il émane d'une autorité compétente, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public et n'est pas entaché de fraude.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775070
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 12:07:36
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775070, version 1

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Citation

Michel Farge. De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc ! : note sous CA Versailles, 25 mars 2010, n° 08/08808 : JurisData n° 2010-003637 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.comm. 173. ⟨hal-01775070⟩

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