De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc !

Résumé

Un divorce Khôl prononcé au consulat du Maroc produit effet en France dès lors qu'il émane d'une autorité compétente, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public et n'est pas entaché de fraude.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775070 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775070 , version 1

Citer

Michel Farge. De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc ! : note sous CA Versailles, 25 mars 2010, n° 08/08808 : JurisData n° 2010-003637 . Droit de la famille, 2010, 11, pp.comm. 173. ⟨hal-01775070⟩

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