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Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298 : JurisData n° 2011-023601

Résumé : Le premier établissement des époux en Algérie, stable et durable, consacrait leur volonté, au moment du mariage, d'être régis par le droit local en vigueur sans que ne soit rapportée la preuve d'éléments postérieurs de nature à révéler leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774467
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 16:01:35
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774467, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298 : JurisData n° 2011-023601 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp.comm. 17. ⟨hal-01774467⟩

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