Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international

Résumé

Le premier établissement des époux en Algérie, stable et durable, consacrait leur volonté, au moment du mariage, d'être régis par le droit local en vigueur sans que ne soit rapportée la preuve d'éléments postérieurs de nature à révéler leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01774467 , version 1 (23-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774467 , version 1

Citer

Michel Farge. Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298 : JurisData n° 2011-023601 . Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 17. ⟨hal-01774467⟩

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