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Articulation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et du règlement « Bruxelles II bis » : note sous Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.278 : JurisData n° 2012-024125

Résumé : Il appartient au règlement « Bruxelles II bis » de déterminer la compétence des juridictions françaises dans une situation franco-marocaine. Lorsque le juge marocain a été saisi, le juge français, également compétent mais saisi en second, doit surseoir à statuer en vertu de l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774287
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 15:06:19
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774287, version 1

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Citation

Michel Farge. Articulation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et du règlement « Bruxelles II bis » : note sous Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.278 : JurisData n° 2012-024125 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2013, pp. comm. 18. ⟨hal-01774287⟩

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