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Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant marié avant l'entrée en application de la Convention de La Haye

Résumé : Les époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont censés avoir choisi le régime légal du pays dans lequel ils ont fixé leur premier domicile matrimonial. Ce premier domicile matrimonial ne peut être caractérisé dans le pays d'origine des époux lorsque le mari, vivant déjà en France au jour du mariage, regagnait la Tunisie uniquement pour y passer ses congés auprès son épouse, dans l'attente qu'elle puisse le rejoindre en France au titre du regroupement familial.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774264
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 15:04:06
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774264, version 1

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Citation

Michel Farge. Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant marié avant l'entrée en application de la Convention de La Haye. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 172. ⟨hal-01774264⟩

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