Les époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont censés avoir choisi le régime légal du pays dans lequel ils ont fixé leur premier domicile matrimonial. Ce premier domicile matrimonial ne peut être caractérisé dans le pays d'origine des époux lorsque le mari, vivant déjà en France au jour du mariage, regagnait la Tunisie uniquement pour y passer ses congés auprès son épouse, dans l'attente qu'elle puisse le rejoindre en France au titre du regroupement familial.