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Détermination du régime légal d'époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978 : note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.297 : JurisData n° 2014-002640

Abstract : La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774232
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 14:54:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774232, version 1

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Citation

Michel Farge. Détermination du régime légal d'époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978 : note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.297 : JurisData n° 2014-002640. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 70. ⟨hal-01774232⟩

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