Énièmes condamnations des répudiations musulmanes : le refus de prendre en considération les réformes opérées au Maghreb - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Énièmes condamnations des répudiations musulmanes : le refus de prendre en considération les réformes opérées au Maghreb

Résumé

Une décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité des sexes dès lors que la femme ne peut engager une telle procédure sans l'accord de son mari (1re espèce) et quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse pour obtenir le divorce (2e espèce).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01774229 , version 1 (23-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774229 , version 1

Citer

Michel Farge. Énièmes condamnations des répudiations musulmanes : le refus de prendre en considération les réformes opérées au Maghreb : 1re espèce : note sous Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802 ; 2e espèce : note sous Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344. Droit de la famille, 2014, 2, pp.comm. 31. ⟨hal-01774229⟩

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