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Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage : note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751, F-D : JurisData n° 2014-022130

Résumé : Une décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité des sexes dès lors que la femme ne peut engager une telle procédure sans l'accord de son mari (1re espèce) et quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse pour obtenir le divorce (2e espèce).
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774225
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 14:46:25
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774225, version 1

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Citation

Michel Farge. Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage : note sous Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751, F-D : JurisData n° 2014-022130. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 174. ⟨hal-01774225⟩

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