Country report France. GDPoweR – Recovering workers’ data to negotiate and monitor collective agreements in the platform economy
Rapport pour la France. GDPoweR – Récupération des données des travailleurs au service de la négociation et du suivi des accords collectifs dans l’économie des plateformes
Résumé
This report presents the findings of the GDPoweR research project conducted in France. The project investigates the potential of data rights as a lever for strengthening collective bargaining and labour protections within the platform economy, particularly for front-line workers. Through a collaboration between researchers, trade unions, and platform workers, the project explores how access to worker-generated data could support social dialogue and advance workers’ rights. Based on fieldwork conducted between 2023 and 2025—including interviews, focus groups, documents and legal analysis—the study focuses on the food delivery and ride-hailing sectors, where algorithmic management and data asymmetries are especially pronounced. Despite increasing trade union mobilisation around GDPR rights, platform workers continue to face significant structural obstacles in accessing their personal data, often requiring legal assistance to exercise these rights. Such barriers undermine both individual autonomy and collective bargaining capacity. The research also examines the role of France’s Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), established to facilitate social dialogue between platform workers and companies. Although ARPE presents itself as a globally unique institutional initiative, its procedural limitations constrain its effectiveness. The findings suggest that, under current institutional arrangements, social dialogue remains largely symbolic—legitimising workers’ precarity rather than addressing it. In the absence of enforceable mechanisms for data transparency and legal accountability, platform workers remain structurally disempowered. This report thus underscores the urgent need to rethink governance in the digital labour market, centring data rights as a key component of future regulatory frameworks for worker protection.
Ce rapport présente les conclusions du projet de recherche GDPoweR mené en France. Ce projet exa-mine le potentiel des droits sur les données personnelles comme levier pour renforcer la négociation collective et la protection des travailleurs dans l'économie de plateformes, en particulier pour les travailleurs de première ligne. Grâce à une collaboration entre des chercheurs, des syndicats et des travailleurs de plateforme, le projet explore comment l'accès aux données générées par les travailleurs pourrait soutenir le dialogue social et faire progresser leurs droits. Sur la base d'un travail de terrain mené entre 2023 et 2025, comprenant des entretiens, des groupes de discussion, des documents, de données et des analyses juridiques, l'étude se concentre sur les secteurs de la livraison de repas et du transport de passagers à la demande, où la gestion algorithmique et les asymétries en matière de données sont particulièrement prononcées. Malgré la mobilisation croissante des syndicats autour des droits garantis par le RGPD, les travailleurs de plateforme continuent de se heurter à des obstacles structurels importants pour accéder à leurs données personnelles, et ont souvent besoin d'une assistance juridique pour exercer ces droits. Ces obstacles compromettent à la fois l'autonomie individuelle et la capacité de négociation collective. La recherche examine également le rôle de l'Autorité des Relations sociales des Plateformes d'Emploi (ARPE), créée pour faciliter le dialogue social entre les travailleurs de plateforme et les entreprises. Bien que l'ARPE se présente comme une initiative institutionnelle unique au monde, ses limites procédurales restreignent son efficacité. Les conclusions suggèrent que, dans le cadre des dispositions institutionnelles actuelles, le dialogue social reste largement symbolique, légitimant la précarité des travailleurs plutôt que de la combattre. En l'absence de mécanismes exécutoires garantissant la transparence des données et la responsabilité juridique, les travailleurs de plateforme restent structurellement privés de pouvoir. Ce rapport souligne donc la nécessité urgente de repenser la gouvernance du marché du travail numérique, en plaçant les droits relatifs aux données au cœur des futurs cadres réglementaires visant à protéger les travailleurs.
Mots clés
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