Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2008

Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ?

Résumé

L'exception de litispendance soulevée lors de l'audience de conciliation ayant été rejetée par arrêt définitif, la Cour en a exactement déduit que ce rejet par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, par une décision passée en force de chose jugée, faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02302316 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302316 , version 1

Citer

Michel Farge. Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395. Droit de la famille, 2008, 7-8, pp.comm. 114. ⟨hal-02302316⟩

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