Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ?

Michel Farge

Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

Michel Farge ¹

Résumé : L'exception de litispendance soulevée lors de l'audience de conciliation ayant été rejetée par arrêt définitif, la Cour en a exactement déduit que ce rejet par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, par une décision passée en force de chose jugée, faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond.

Mots-clés : Droit international privé Divorce international Procédure Exception de litispendance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302316
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 1:15:33 PM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:21:52 AM

Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

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Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

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