La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518

Résumé : En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302315
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 1:14:15 PM
Last modification on : Thursday, October 3, 2019 - 1:03:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02302315, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.comm. 113. ⟨hal-02302315⟩

Share

Metrics

Record views

16