Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel

Résumé : Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État donnent à voir une certaine confusion du juge administratif dans la définition de la compétence du pouvoir exécutif pour édicter des décrets contraventionnels et au-delà pour aménager l’exercice des libertés fondamentales.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 1:42:31 PM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:41 AM

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  • HAL Id : hal-02301378, version 1

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Citation

Xavier Dupré de Boulois. Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n°21. ⟨hal-02301378⟩

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