Retour sur la jurisprudence Dehaene. Réflexions autour de l’arrêt d’Assemblée du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines

Résumé : Par son arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat étend le bénéfice de la compétence de limitation du droit de grève issue de la jurisprudence Dehaene aux personnes privées responsables d’un service public. Il les investit ainsi d’un pouvoir de police, sans que l’on sache très bien, au demeurant, quelles sont les entités privées concernées.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 1:39:18 PM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:39 AM

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  • HAL Id : hal-02301372, version 1

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Citation

Xavier Dupré de Boulois. Retour sur la jurisprudence Dehaene. Réflexions autour de l’arrêt d’Assemblée du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°15. ⟨hal-02301372⟩

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