La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits

Résumé : La configuration actuelle de la QPC a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la violation de droits et libertés constitutionnels dont elles ne sont pas titulaires pour obtenir du juge qu’il abroge une disposition législative qui nuit à leurs intérêts économiques. La catégorie des droits constitutionnels devient alors un vaste supermarché où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 1:37:22 PM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:40 AM

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  • HAL Id : hal-02301366, version 1

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Citation

Xavier Dupré de Boulois. La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014, 2014, pp.chron. n°02. ⟨hal-02301366⟩

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