Droits fondamentaux : entre nullité relative et nullité absolue, faut-il vraiment choisir ?

Résumé : La nullité absolue des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux semble s’imposer avec évidence. Tout comme, parfois la nullité relative. Le choix de la nullité serait-il indifférent au caractère fondamental d’un droit ? Les droits fondamentaux seraient ainsi l’occasion d’éprouver déjà, la pertinence du critère de distinction des nullités élaboré autrefois par Japiot, ensuite la distinction elle-même entre nullité absolue et nullité relative.
Mots-clés : Contrat Nullité
Document type :
Journal articles
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 1:18:11 PM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02301333, version 1

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Citation

Sébastien Milleville. Droits fondamentaux : entre nullité relative et nullité absolue, faut-il vraiment choisir ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°01. ⟨hal-02301333⟩

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