Le droit au juge dans l’Union européenne

Résumé : Au sein de l’Union européenne, le droit au juge est affirmé par la jurisprudence de la Cour de justice comme par la Charte des droits fondamentaux. Il s’exerce par l’intermédiaire des multiples recours, dont certains n’ont pas leur équivalent dans les ordres juridiques nationaux, ce qui conduit généralement à considérer l’Union européenne comme une « Union de droit ». Néanmoins, certaines limites subsistent concernant d’une part l’accès des particuliers au juge dans le cadre du recours en annulation, et d’autre part le recours en responsabilité qui reste subordonné à des conditions restrictives.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301139
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 11:34:47 AM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02301139, version 1

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Citation

Laetitia Guilloud-Colliat. Le droit au juge dans l’Union européenne. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n°07. ⟨hal-02301139⟩

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