De la langue de rédaction du contrat international au statut des langues

Résumé : En jugeant que les règles du décret flamand requérant la rédaction du contrat de travail transfrontalier en langue néerlandaise exclusivement, à peine de nullité, constituent une violation de l’article 45 du TFUE, au motif que ni la promotion de la langue locale officielle, ni l’unité linguistique de l’environnement de travail ne peuvent justifier une exigence aussi disproportionnée à l’objectif légitime poursuivi, la Cour vient contrôler la conformité aux traités du statut des langues locales dans le domaine des conditions de travail. Ce faisant, elle témoigne de l’émergence, par le truchement des libertés de circulation et des droits fondamentaux, d’un droit linguistique européen.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301051
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 10:58:39 AM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:03:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02301051, version 1

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Citation

François Viangalli. De la langue de rédaction du contrat international au statut des langues. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°24. ⟨hal-02301051⟩

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