Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit

Résumé : Depuis le référendum du 23 juin 2016, de nombreuses initiatives ont été prises pour influencer la direction choisie par Theresa May pour organiser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’une d’entre elles est d’imposer au gouvernement la tenue d’un nouveau référendum. Mais, sur ce point, la décision finale appartient au gouvernement en raison d’une vieille règle du droit budgétaire britannique.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02283046
Contributor : Alexandre Guigue <>
Submitted on : Tuesday, September 10, 2019 - 2:03:09 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 1:05:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02283046, version 1

Collections

Citation

Alexandre Guigue. Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit. 2019. ⟨hal-02283046⟩

Share

Metrics

Record views

19