Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur : note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001

Résumé : Une cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'est tenue ni de l'entendre ni de s'expliquer sur le défaut de comparution. Les juges du fond ne peuvent en revanche désigner un mandataire judiciaire et évincer l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de ce dernier.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:48:21 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191730, version 1

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Ingrid Maria. Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur : note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 149. ⟨hal-02191730⟩

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