Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement : note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988

Résumé : L'obligation faite au procureur de la République d'informer le curateur ou le tuteur des poursuites engagées contre un majeur protégé s'impose dès lors que les réquisitions définitives sont postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de protection a été publiée.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:47:16 PM
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  • HAL Id : hal-02191726, version 1

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Ingrid Maria. Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement : note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 148. ⟨hal-02191726⟩

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