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Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement : note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988

Résumé : L'obligation faite au procureur de la République d'informer le curateur ou le tuteur des poursuites engagées contre un majeur protégé s'impose dès lors que les réquisitions définitives sont postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de protection a été publiée.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191726
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:47:16
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191726, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement : note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 148. ⟨hal-02191726⟩

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