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La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits

Résumé : Le coût des mesures de protection juridique exercées par des professionnels a augmenté du fait de la réforme de 2007, spécialement au détriment de la sécurité sociale. Il faut donc simplifier le dispositif de financement de ces mesures et développer les alternatives telles que les MASP et les mandats de protection future dont le succès est moindre à ce jour.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191691
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:40:34
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191691, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 192. ⟨hal-02191691⟩

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