Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale : obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:39:38 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191689, version 1

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Ingrid Maria. Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale : obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 120. ⟨hal-02191689⟩

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