Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191660
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:32:10 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191660, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? : obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 136. ⟨hal-02191660⟩

Share

Metrics

Record views

12