Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement : obs. sous D. n° 2014-897, 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : JO 17 août 2014, p. 13667

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:28:52 PM
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  • HAL Id : hal-02191643, version 1

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Ingrid Maria. Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement : obs. sous D. n° 2014-897, 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : JO 17 août 2014, p. 13667. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 153. ⟨hal-02191643⟩

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