Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191494
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:04:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191494 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle : obs. sous CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 195. ⟨hal-02191494⟩
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