Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect., 22 oct. 2014, n° 363263 : JurisData n° 2014-024947

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:03:50 PM
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  • HAL Id : hal-02191490, version 1

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Ingrid Maria. Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect., 22 oct. 2014, n° 363263 : JurisData n° 2014-024947. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 194. ⟨hal-02191490⟩

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