Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191426
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-14:43:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191426 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable : obs. sous Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 193. ⟨hal-02191426⟩
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