Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit : note sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341 : JurisData n° 2014-001038

Résumé : Conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit, pour insanité d'esprit, engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 2:31:03 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191344, version 1

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Ingrid Maria. Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit : note sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341 : JurisData n° 2014-001038. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 48. ⟨hal-02191344⟩

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