Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit, pour insanité d'esprit, engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-14:31:03

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:56

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Dates et versions

hal-02191344 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191344 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit : note sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341 : JurisData n° 2014-001038. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 48. ⟨hal-02191344⟩

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