Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191278
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:48:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191278 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'incapacité à agir en justice : une irrégularité de fond ne pouvant être couverte : obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448 : JurisData n° 2014-028612. Droit de la famille, 2015, 1, pp.comm. 21. ⟨hal-02191278⟩
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