Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé : obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:47:25 PM
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  • HAL Id : hal-02191275, version 1

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Ingrid Maria. Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé : obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 41. ⟨hal-02191275⟩

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