Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191269
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:44:51
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191269 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de partialité prouvée du juge des tutelles : obs. sous Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.814, F-D. Droit de la famille, 2015, 3, pp.comm. 61. ⟨hal-02191269⟩
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