Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques

Ingrid Maria

Résumé

Si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées sur proposition du psychiatre pour tenir compte de l'évolution de son état sans qu'il soit nécessaire de constater qu'elle a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191245 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191245 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques : note sous Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-023974. Droit de la famille, 2015, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02191245⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More