Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques : note sous Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-023974

Résumé : Si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées sur proposition du psychiatre pour tenir compte de l'évolution de son état sans qu'il soit nécessaire de constater qu'elle a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:31:59 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191245, version 1

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Ingrid Maria. Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques : note sous Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-023974. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 20. ⟨hal-02191245⟩

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