La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! : note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219

Résumé : La clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:27:44 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191239, version 1

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Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! : note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 80. ⟨hal-02191239⟩

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